GENERALITES

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser L’enregistrement de tout devis accepté, commande ou facture est soumis aux conditions générales ci-dessous, qui complètent les conditions particulières spécifiées éventuellement sur la commande et dûment acceptées par notre Société et par le client. Au cas où une ou plusieurs différeraient des conditions générales, ces conditions particulières prévaudraient uniquement pour la commande concernée. Ces conditions de vente ne sont pas susceptibles d’être infirmées ou modifiées, même partiellement, par les conditions d’achat éventuellement mentionnées sur les bons de commande du client, quelles que soient leurs formes, lequel reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces conditions générales comme seules faisant foi.

DOCUMENTATION

Les produits figurant dans nos catalogues, prospectus, site internet peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis ; de plus, leurs caractéristiques sont données à titre d’indications approximatives et ne sont donc pas contractuelles. Les consommations sont théoriques, elles ne tiennent pas comptent des pertes de chantier de la nature, des supports et des conditions de mise en œuvre.

CONSEILS TECHNIQUES

Nos conseils sont donnés à partir des préconisations générales du fabricant, et ne peuvent pas tenir compte d’aléas, de non-conformité, de vice caché, non mentionnés par le client. En aucun cas, ils ne peuvent être considérés comme contractuels, qu’ils soient oraux ou écrits. Le client devra s’assurer, dans tous les cas, que le ou les produits qu’il souhaite utiliser ou faire utiliser soient conformes aux spécifications du chantier, compatibles avec le support, mis en œuvre selon les conditions d’hygiène et de sécurité, et ne pas occasionner de nuisance de l’environnement. Sur un plan plus général, il devra s’assurer de la conformité des préconisations aux réglementations en vigueur (DTU, Cahier des charges de mise en œuvre) et en l’absence de celles-ci se conformer aux règles de l’art.

AUTORISATIONS ET ACCES

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai précisé sur la commande, des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché. Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages. La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, à faire réaliser un « repérage amiante avant travaux (RAAT) » et à le transmettre à toutes les entreprises devant intervenir. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences de l’absence du RAAT.

ACCEPTATION DEVIS – COMMANDE

Toute acceptation de devis fait l’objet d’un versement d’acompte d’une valeur de 40 % du montant de la commande. En cas d’annulation de la commande, l’acompte versé ne sera pas restitué à l’acheteur. L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Attention lors de l’arrivage des articles, le conditionnement prévu sur devis accepté ou commande peut être variable et peut entraîner un réajustement du métrage lors de la facturation. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise lors de la visite de chantier, sauf au moment des travaux, un écrit par mail ou un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

En cas de recours à un crédit pour ce marché, le client s’engage à prévenir l’entreprise par écrit en assurant l’obtention de l’accord de son prêt de sa banque définitif avant le jour de sa commande ou de l’acceptation de son devis.

PRIX

Les commandes sont enregistrées aux prix et conditions en vigueur au moment de leur acceptation. Le tarif appliqué correspond à celui de la catégorie du client. Ces prix et conditions sont valables sauf charges nouvelles ou modification du tarif général intervenue avant la livraison. Nos marchandises sont facturées au prix du jour de l’enlèvement. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire qui aurait une incidence sur le coût des travaux, les dépenses ou économies en résultant sont ajoutées ou défalquées au moment du règlement : Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. A partir du 1er Mai 2023, la loi dite « AGEC » (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) du 10 février 2020 impose aux metteurs sur le marché de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment de mettre en place un dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur. Ces Biens font l’objet d’une écocontribution en conséquence de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 et Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021.La part du coût unitaire que L’Âme du Bois supporte pour la gestion des déchets, tel que facturé par l’éco- organisme ECOMAISON auquel l’entreprise adhère sous le numéro d’immatriculation au registre FR335082_04ALTS pour la filière Bâtiment catégorie 2, est intégralement répercutée à l’acheteur du produit sans possibilité de réfaction.

DELAI DE RETRACTATION

Les devis et commandes étant conclus dans notre établissement et à la demande du client celui-ci ne bénéficie pas de délai de rétractation.

PENURIE – ARRET DES MATERIAUX

Si le matériau proposé dans le devis accepté n’est plus disponible auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la vente ou prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu ou d’annuler sa commande mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie ou à l’arrêt de ce produit.

LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent engager le vendeur en cas de force majeure ou d’empêchement survenant dans la disponibilité des produits. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’attribution de dommages et intérêts quelle qu’en soit la cause. Le client a la charge des marchandises dès l’enlèvement de notre dépôt. Après consultation auprès de notre entreprise et à titre exceptionnel, les livraisons peuvent être effectuées à des conditions particulières (lieu de livraison, date de livraison, montant de la commande…).

RETOURS

Le retour des marchandises est subordonné à l’accord impératif et écrit du responsable commercial de secteur obtenu notamment par fax ou courrier électronique. Il ne sera repris que des colis fermés et en bon état (jamais à l’unité, si le client a fait une erreur de calepinage, il doit conserver le ou les colis restants). En cas d’acceptation, une minoration de 20% est appliquée au moment de la marchandise retournée avec un forfait minimum de 15 €, auquel il conviendra d’ajouter le coût réel du transport aller/retour si besoin. Pour les articles non stockés (ou commandes spécifiques) aucun retour ne sera possible.

RECEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d’au moins 95% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. En cas d’opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.

PAIEMENT

Nos factures sont payables comptant et sans escompte, sauf dérogation acceptée expressément et par écrit. Dans le cas d’un retard de paiement à l’échéance, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas échues, deviennent immédiatement exigibles sans rappel ou mise en demeure préalable, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ces pénalités porteront de plein droit des intérêts moratoires correspondant au taux d’intérêt légal de 8.01 % (1ER semestre 2024) sur le montant dû TTC multiplié par le nombre de jours de retard. Tout retard de paiement de clients professionnels entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire dans les délais prévus, le taux légal sera de 5.07 %. La Loi de Modernisation de l’Economie du 4/08/08 imposée à partir du 1/01/09, nous interdit de convenir 1 délai supérieur à 60 jours nets à compter de la date de la facture sous peine d’une amende de 15.000,00 € et des pénalités obligatoirement exigibles en cas de retard de paiement fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Toute poursuite contentieuse, par un mandataire ou représentant de notre Société pour le recouvrement d’une créance entraînera de plein droit une majoration de 15 % des sommes dues avec un minimum de 200 €uros.

RECLAMATIONS – MEDIATION

Le client est tenu de vérifier dès réception et avant toute utilisation, tant la quantité (bon de livraison), que la conformité (références, bon de commande) ainsi que la qualité des marchandises reçues. Dès lors qu’un défaut apparaitrait avant ou au moment de la pose, le client devra immédiatement nous en aviser pour en déterminer les causes. Le fait de continuer le travail implique l’acceptation du produit. En toute éventualité, notre responsabilité ne pourra être engagée que pour les produits que nous avons transformés (mise en teinte…) et sera limité à la valeur de la marchandise livrée par nous, quelles que soient la cause ou le préjudice subi. Pour les produits vendus en l’état, toute non-conformité devra être identifiée par le fabricant sans que l’arrêt du chantier puisse donner droit à dédommagement. Tout remplacement ou dédommagement sera subordonné à l’accord du fabricant et à la pertinence de sa responsabilité par voie d’expertise ou judiciaire. Ne seront pas retenues les réclamations relatives à des poses ou applications dans lesquelles interviendraient des produits non vendus ou non préconisés par notre Société.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur certifiée – ATLANTIQUE MEDIATION CONSO Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES www.consommation.atlantique-mediation.org – consommation@atlantique-mediation.org

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété à l’acheteur est subordonné au paiement du prix à l’échéance convenu par le vendeur, article 65 de la loi du 13 juillet 1967, modifiée le 12 mai 1980. Les chèques, lettres de change et cessions de créance ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif auprès du vendeur. Le défaut de paiement d’une seule échéance en cas de paiement échelonné emporte l’exigibilité de la totalité du prix.

PROTECTION DES DONNEES – AUTORISATION PHOTOGRAPHIES

Vos informations recueillies sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à la société.

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux ou tout autre support.